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Loi Sapin 2
L'assurance emprunteur
Loi Bourquin : Résiliation annuelle à l'échéance de l'assurance emprunteur
Depuis 2014, il n'était possible de changer d'assurance emprunteur qu'au cours des douze premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt.
Il est désormais possible de résilier l'assurance de prêt tous les ans à l'échéance principale !
Nouveauté importante : ce droit de résiliation annuelle s'applique aux nouvelles offres de prêt émises à partir du 1er mars 2017 et seulement à partir du 1er janvier 2018 pour les offres de prêt déjà en cours (l'article L. 313-30 du code des assurances).
Afin de pouvoir profiter de cette résiliation annuelle, il faut remplir certaines conditions :
- Seul les prêts immobiliers sont concernés par cette mesure
- Les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes à l'ancien contrat
- La résiliation ne s'applique qu'une fois par an à la date d'anniversaire du contrat et la demande de résiliation doit être effectuée par lettre recommandée
- Un préavis de 2 mois au minimum doit être respecté
- Plusieurs autres documents doivent être fournis avec la demande de résiliation comme l'attestation d’assurance d’acceptation du risque de la nouvelle compagnie ainsi que les conditions de garanties
Vous pourrez alors opter pour une assurance de prêt individuel et réaliser des économies sur vos cotisations.
Il faut savoir que le coût de de l'assurance emprunteur peut dépasser le montant des intérêts.
